Garanties

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Durée 1 an

Elle impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

GARANTIE BIENNALE

Durée 2 ans

Elle impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.

Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.

GARANTIE DECENNALE

Durée 10 ans

Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :

La solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente) ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes) et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.